Commission d'Accès à l'Information du Québec

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Protection de la vie privée

Dans le cadre de ses opérations le Groupe CCG agit à titre d’Agent de renseignements personnels en effectuant la vérification de renseignements transmis.

Afin de s’assurer du respect de la vie privée, le Groupe CCG a établi une politique en conformité aux exigences de la Commission d’Accès à l’Information du Québec (CAIQ).

Notre couverture

Avantages

DEMANDE EN LIGNE

VIE PRIVÉE

Nous pouvons détenir des renseignements à votre sujet si nous détenons un intérêt sérieux et légitime pour constituer un tel dossier si :

Fait application pour un emploi au sein d’entreprises canadiennes ou entreprises internationales ayant des bureaux au Canada (Dossier préemploi);

Êtes dans le processus d’évaluation de sécurité dans le cadre de la Loi sur la production de la défense (Évaluation de Sécurité);

Avez complétez un formulaire de prélocation (Dossier prélocatif);

Signé à titre de caution pour votre entreprise (Dossier Gestion du crédit commercial).

En contrepartie, nous n’agissons pas à titre d’Agent de recouvrement pour les consommateurs, ce qui implique que nous ne détenons aucuns renseignements à votre sujet concernant des créances qui vous sont réclamées.

Droits de consultation et rectification de votre dossier

À moins qu’une Loi ne l’exige, le dossier constitué à votre sujet ne pourra être consulté que par vous, ou par celui à qui vous l’avez autorisé à des fins spécifiques seulement pour la période faisant l’objet de la demande initiale.

Pour obtenir accès à votre dossier vous devez :

Prendre rendez-vous en composant le 1-866-408-2055 ;

Lors de la rencontre vous présenter avec deux pièces d’identité valides.

Suite à votre consultation vous considérez qu’une rectification devrait être apportée, En conformité avec les exigences de la Commission, lors de la réception de votre demande de rectification :

Répondre dans les 30 jours suivant la demande;

Vous remettre sans frais la copie de tout renseignement personnel modifié ou ajouté, ou selon le cas, une attestation du retrait d’un renseignement personnel le cas échéant;

Dans le cas d’un refus de rectification vous informer par écrit et de vous informer de vos recours;

Conserver les renseignements le temps requis pour vous permettre d’épuiser les recours tel que prévus par la loi faisant l’objet de votre demande.

En ce qui concerne les dossiers d’Évaluation de Sécurité vous devez vous adressez par écrit à l’adresse suivante :

Gouvernement du Canada

a/s : Salle de courrier principale

Place du Portage, Phase III OB3

2745, rue Iris, 3^ième étage

Ottawa (Ontario) K1A 0S5

Montréal

Ottawa

Vancouver

(514) 388 2055

(613) 482 0494

(604) 595-1639

You can reach us all across Canada and USA toll free at (866) 408-2055

Last update: January 6, 2009